Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
7. Encaissement de bons promotionels
8. Encaissement de bons-cadeaux
9. Loi applicable, juridiction compétente
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et creative-depot P&D GmbH, Asseler Str. 87, 21706 Drochtersen, Allemagne, tél.: 04148-6162600, Courrier électronique : huhu@creative-depot.de (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les notes de crédit.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.

6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques

6.1 Si le client est un consommateur:

6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

6.1.2 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

6.1.3 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

6.1.4 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

6.1.5 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

6.1.6 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

6.1.7 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

6.1.8 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

6.1.9 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

6.1.10 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2 Modalités d’exercice des garanties

6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:

• Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

7) Encaissement de bons promotionels

7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

7.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

7.4 Si le bon promotionnel correspond à une valeur fixe et non à une réduction en pourcentage, la valeur des articles doit être au moins égale à celle du bon. Le Vendeur ne remboursera pas le solde restant.

7.5 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

7.6 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

7.7 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

7.8 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

8) Encaissement de bons-cadeaux

8.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.

8.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.

8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

8.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

8.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

8.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

9) Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Conditions générales pour les ateliers

Table des matières

1. Champ d'application, définitions
2. Prestations de l'organisateur
3. Conclusion du contrat
4. Droit de rétractation pour les consommateurs
5. Prix et conditions de paiement
6. Droit de participation, cession du contrat
7. Non-atteinte du nombre minimum de participants
8. Modification ou annulation de l'événement
9. Documents pédagogiques
10. Responsabilité
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application, définitions

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de creative-depot P&D GmbH (ci-après l'« Organisateur ») s'appliquent à tous les contrats de participation à des cours/séminaires (ci-après l'« Événement ») conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et l'Organisateur concernant les événements présentés sur le site Internet de l'Organisateur. Toute condition générale propre au Client s'oppose par la présente, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CG toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CG toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Prestations de l'organisateur

2.1 L'Organisateur propose des événements en ligne ainsi que des événements en présentiel. Le contenu de l'Événement résulte de la description du cours correspondante sur le site Internet de l'Organisateur.

2.2 Pour les événements en ligne, l'Organisateur fournit ses prestations exclusivement sous forme électronique par transmission vidéo en ligne, en utilisant les moyens techniques appropriés. À cette fin, l'Organisateur met à disposition du Client, avant le début d'une transmission vidéo, un logiciel d'application adapté, et peut également recourir aux services de tiers à cet effet. Pour participer sans problème à la transmission vidéo en ligne, le système du Client doit répondre à certaines conditions minimales, qui lui seront communiquées sur le site Internet de l'Organisateur. Le Client est responsable du respect de ces conditions techniques. L'Organisateur n'est pas responsable des problèmes techniques résultant d'un système ne répondant pas aux conditions requises du côté du Client.

2.3 Pour les événements en présentiel, l'Organisateur fournit ses prestations exclusivement en contact personnel avec le Client et dans des locaux choisis par lui à cet effet. Sauf indication contraire dans la description du cours de l'Organisateur, le Client n'a pas le droit de choisir un lieu précis pour la réalisation de l'Événement souhaité.

2.4 L'Organisateur fournit ses prestations par l'intermédiaire d'un personnel qualifié choisi par lui. L'Organisateur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description du cours de l'Organisateur, le Client n'a pas le droit de choisir une personne précise pour la réalisation de l'Événement souhaité.

2.5 L'Organisateur fournit ses prestations avec le plus grand soin et en toute conscience. Toutefois, l'Organisateur ne garantit pas un résultat précis. En particulier, l'Organisateur ne garantit pas que le Client obtiendra un résultat d'apprentissage déterminé ou atteindra un objectif de performance déterminé. Cela dépend notamment de l'engagement personnel et de la volonté du Client, sur lesquels l'Organisateur n'a aucune influence.

3) Conclusion du contrat

3.1 Les événements décrits sur le site Internet de l'Organisateur ne constituent pas une offre contraignante de la part de l'Organisateur, mais servent à inviter le Client à soumettre une offre contraignante.

3.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire d'inscription en ligne mis à disposition sur le site Internet de l'Organisateur. En saisissant ses données dans le formulaire d'inscription puis en cliquant sur le bouton finalisant la procédure d'inscription, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant l'Événement sélectionné. Le Client peut également soumettre son offre par e-mail ou par téléphone à l'Organisateur.

3.3 L'Organisateur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation d'inscription écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation d'inscription par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après que celui-ci a soumis sa déclaration contractuelle.

Si plusieurs des alternatives précitées se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si l'Organisateur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, celle-ci est considérée comme rejetée, ce qui a pour effet que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté. Il en va de même si l'Événement choisi par le Client débute avant l'expiration du délai d'acceptation et que l'Organisateur n'accepte pas l'offre du Client au moins 24 heures avant le début de l'Événement, sauf accord contraire entre les parties.

3.4 En cas d'inscription via le site Internet de l'Organisateur, le texte du contrat est enregistré par l'Organisateur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. L'Organisateur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela.

3.5 Avant de soumettre une offre contraignante via le formulaire d'inscription en ligne de l'Organisateur, le Client peut corriger à tout moment ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

3.6 L'allemand est la langue disponible pour la conclusion du contrat.

3.7 Si le Client inscrit d'autres participants à un Événement, il s'engage également à répondre des obligations contractuelles de tous les participants qu'il a inscrits, dans la mesure où il fait une déclaration correspondante lors de l'inscription.

4) Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Des informations complémentaires sur ce droit figurent dans les instructions de rétractation de l'Organisateur.

5) Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans l'offre de l'Organisateur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.2 Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration pour les événements en présentiel ne sont pas inclus dans le prix et doivent être pris en charge par le Client, sauf indication contraire dans la description du cours de l'Organisateur.

5.3 Les modalités de paiement seront communiquées au Client sur le site Internet de l'Organisateur.

5.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

5.5 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

6) Droit de participation, cession du contrat

6.1 Seule la personne nommément désignée dans la confirmation d'inscription est habilitée à participer. Une cession du contrat à un tiers n'est possible qu'avec l'accord de l'Organisateur.

6.2 Si un tiers entre dans le contrat entre le Client et l'Organisateur, ce tiers et le Client sont solidairement responsables envers l'Organisateur du prix de participation et des éventuels coûts supplémentaires résultant de l'entrée du tiers dans le contrat.

7) Non-atteinte du nombre minimum de participants

7.1 L'Organisateur peut fixer un nombre minimum de participants pour ses cours. Si un nombre minimum de participants est fixé, l'Organisateur l'indiquera expressément dans la description du cours.

7.2 Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, l'Organisateur peut se rétracter du contrat par déclaration au Client au plus tard sept jours avant le début du cours. L'Organisateur fera parvenir au Client sa déclaration de rétractation sans délai après avoir eu connaissance du fait que le nombre de participants requis n'a pas été atteint, et au plus tard sept jours avant le début du cours.

7.3 Si l'Organisateur exerce son droit de rétractation conformément à la clause précédente, le Client peut demander à participer à un autre événement d'une valeur au moins équivalente, si l'Organisateur est en mesure de proposer un tel événement dans son offre sans surcoût pour le Client. Le Client doit faire valoir cette demande immédiatement après réception de la déclaration de l'Organisateur.

7.4 Si le Client ne fait pas usage de son droit en vertu de la clause précédente, l'Organisateur remboursera sans délai tout prix de participation déjà payé par le Client.

8) Modification ou annulation de l'événement

8.1 L'Organisateur se réserve le droit de modifier l'heure, le lieu, l'animateur et/ou le contenu de l'Événement, dans la mesure où cette modification est raisonnable pour le Client, en tenant compte des intérêts de l'Organisateur. Seules sont considérées comme raisonnables les modifications non substantielles devenues nécessaires après la conclusion du contrat et n'ayant pas été provoquées par l'Organisateur de mauvaise foi. L'Organisateur informera le Client en temps utile de toute modification de l'heure, du lieu, de l'animateur et/ou du contenu de l'Événement.

8.2 En cas de modification substantielle de la prestation, le Client peut se rétracter gratuitement du contrat ou demander à la place sa participation à un autre événement d'une valeur au moins équivalente, si l'Organisateur est en mesure de proposer un tel événement dans son offre sans surcoût pour le Client.

8.3 Le Client doit faire valoir les droits prévus à la clause précédente immédiatement après avoir été informé par l'Organisateur de la modification de la prestation.

8.4 L'Organisateur est en droit d'annuler l'Événement à bref délai pour un motif valable, tel qu'un cas de force majeure ou la maladie de l'animateur, avec remboursement intégral du prix de participation déjà éventuellement payé. En cas d'annulation de l'Événement, l'Organisateur s'efforcera de proposer une nouvelle date.

9) Documents pédagogiques

9.1 L'Organisateur détient tous les droits d'utilisation nécessaires à la réalisation de l'Événement. Cela s'applique également aux documents qui pourraient être remis au Client dans le cadre de l'Événement.

9.2 Le Client ne peut utiliser le contenu de l'Événement, y compris les documents éventuellement fournis, que dans la mesure requise par l'objet du contrat tel que compris par les deux parties. Sans autorisation séparée de l'Organisateur, le Client n'est notamment pas autorisé à enregistrer l'Événement ou des parties de celui-ci, ni à reproduire, diffuser ou rendre accessibles au public des documents.

9.3 Pour les événements en ligne, les documents pédagogiques (par exemple des supports) sont mis à la disposition du Client exclusivement sous forme électronique, par e-mail ou en téléchargement. Sauf accord contraire, le Client n'a pas droit à la remise des documents sous forme physique.

10) Responsabilité

L'Organisateur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

10.1 L'Organisateur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2 Si l'Organisateur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément à la clause précédente. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose à l'Organisateur, en vertu de son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être habituellement attendu par le Client.

10.3 Pour le reste, la responsabilité de l'Organisateur est exclue.

10.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité de l'Organisateur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

11) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection garantie par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal du siège social de l'Organisateur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal du siège social de l'Organisateur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, l'Organisateur est cependant en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

13) Règlement alternatif des litiges

L'Organisateur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.