Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les conditions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (creative-depot P&D GmbH, Asseler Str. 87, 21706 Drochtersen, Allemagne, tél.: 04148-6162600, Courrier électronique : huhu@creative-depot.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

creative-depot P&D GmbH
Asseler Str. 87
21706 Drochtersen
Allemagne

Courrier électronique : huhu@creative-depot.de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

Instructions de rétractation (services) et formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que tout consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante :

A. Instructions de rétractation (services)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (creative-depot P&D GmbH, Asseler Str. 87, 21706 Drochtersen, Allemagne, tél. : +49 4148-6162600, e-mail : huhu@creative-depot.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site Internet à l'adresse https://www.creative-depot.fr/resilier-le-contrat/. Si vous utilisez cette possibilité en ligne, nous vous communiquerons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai indu et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée si nous avons intégralement exécuté le service et que nous n'avons commencé son exécution qu'après que vous nous ayez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps avoir pris connaissance du fait que vous perdriez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nous.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.

À

creative-depot P&D GmbH
Asseler Str. 87
21706 Drochtersen
Allemagne

E-mail : huhu@creative-depot.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*) / la fourniture de la prestation de service suivante (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer la mention inutile